la loi Veil a 50 ans : le combat pour l'égalité continue
Le 17 janvier 1975, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée par la promulgation de la Loi dite « loi Veil ».
Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à intégrer la notion d’IVG dans l’art 34 de sa constitution : « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
C’est une grande victoire pour toutes les personnes qui défendent ce droit en France et dans le monde car ce qu’une loi fait, seule une loi peut le défaire et cela sauf si des principes constitutionnels s’y opposent.
Pour en arriver là...
« Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. De même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l’avortement libre. » C’est ainsi que commence le manifeste des 343 publié le 5 avril 1971 dans le Nouvel Observateur par lequel 343 femmes célèbres déclarent avoir avorté, s’exposant ainsi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
Le 11 octobre 1972 se tient à Bobigny le procès de Marie-Claire Chevalier, adolescente de 17 ans accusée d’avoir avorté à la suite d’un viol. À ses côtés, sa mère et deux autres femmes comparaissent pour complicité. Son avocate Gisèle Halimi transforme alors le tribunal en une vibrante tribune pour le droit à l’avortement. MC Chevalier sera relaxée.
Et c’est en décembre 1974, après de vifs débats parlementaires, que Simone Veil, ministre de la santé, arrache au Parlement la dépénalisation et l’encadrement légal de l’avortement en France.
Conditions de l’accès à l’IVG en France aujourd’hui :
Seule la personne concernée peut en faire la demande.
L’IVG est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles).
L’IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie (avec dispense total d'avance de frais pour les femmes assurées sociales, les mineures et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État).
Une personne mineure n'a pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter mais doit être accompagnée d’une personne majeure de son choix.
Il est possible de bénéficier d'un anonymat total pour cet acte.
Il n’est pas nécessaire d'avoir la nationalité française pour avorter en France.
Il est aussi possible de réaliser une IVG médicamenteuse en téléconsultation.
Partout dans le monde, les droits des femmes et l’Égalité de genre sont des enjeux d’équilibre politique.
Des états jugés avant-gardistes peuvent basculer vers l’obscurantisme ; preuve en est l’annulation par la Cour suprême des États Unis de l’arrêt Roe vs Wade qui permet la remise en cause du droit à l’avortement par les Etats.
Des mots existent aujourd’hui pour rendre visibles les acteurs et les politiques qui cherchent à faire reculer les droits des femmes : par exemple le « backlash » qui désigne les actions des mouvements conservateurs et masculinistes qui agissent pour faire reculer les droits des femmes, « l’apartheid de genre », le viol comme « arme de guerre ».
La CGT est une organisation de lutte pour le progrès social, l’émancipation et l’Égalité des droits.
Elle s’inscrit ainsi pleinement dans le combat féministe en portant les revendications qui y sont attachées.
La défense du droit à l’IVG en est une.
Le 14/01/2025
